Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 642 pages
Poids : 1052 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782247031221
Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 1997
Chez
Dalloz
Paru le 02/07/1998
Broché
642 pages
Quatrième de couverture
Après le sommaire et la liste récapitulative établie en fonction de la nature du contrôle exercé, viennent l'intégralité des décisions rendues par le Conseil et les textes et décisions intéressant sa composition et son fonctionnement.
