Rayon Droit public
Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2010

Fiche technique

Format : Relié
Nb de pages : 835 pages
Poids : 1080 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-247-10622-6
EAN : 9782247106226

Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2010


Paru le
Relié 835 pages

Quatrième de couverture

Rassemble les textes et les décisions du Conseil constitutionnel prises au cours de l'année 2010 relatifs à sa composition et à son fonctionnement.

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