Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 169 pages
Poids : 244 g
Dimensions : 14cm X 21cm
ISBN : 978-2-35731-361-3
EAN : 9782357313613
Quatrième de couverture
Des réponses juridiques concernant les démarches à effectuer après le décès d'un proche, de la recherche des héritiers jusqu'au partage, illustrées d'exemples concrets et de modèles d'actes. Toutes les étapes de la transmission sont décrites, de l'estimation des biens jusqu'à la déclaration de succession. Avec les barèmes des droits de succession et des frais de notaire.