Réformer le Pacte de stabilité et de croissance

Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), signé en 1997 par les futurs membres de l'Union monétaire, donne pour objectif de conforter l'euro en prévenant les comportements budgétaires irresponsables de nature à remettre en cause sa stabilité. Son application est centrée sur les deux critères budgétaires rendus célèbres par le Traité de Maastricht, le seuil de 3 % de PIB de déficit à ne pas dépasser sous peine de sanctions, et le niveau de dette publique de 60 % à approcher.

Si personne ne conteste plus la nécessité d'avoir un Pacte de stabilité et de croissance, la plupart des acteurs, à commencer par la Commission et les États membres, s'accordent pour dire que le Pacte tel qu'il a été initialement conçu n'est plus viable. Il n'a en effet pas joué le rôle dissuasif que la possibilité de sanctions semblait lui donner, et n'a pas empêché que plusieurs États membres, dont les plus grands, ne créent des déficits excessifs.

La Commission a pris acte de cet échec. Dans sa communication du 3 septembre 2004 au Conseil et au Parlement, elle fait un certain nombre de propositions visant à améliorer et à clarifier l'application du Pacte de stabilité et de croissance. Ce texte est discuté par le Conseil de l'Union à l'heure où ces lignes sont écrites, et une décision devait être arrêtée au premier semestre 2005.

C'est dans ce contexte, et pour remplir son mandat «d'éclairer les choix économiques du gouvernement», que le CAE a sollicité quelques-uns de ses membres pour donner, en toute indépendance, leur vue sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance. Ce rapport rassemble leurs contributions.

Au-delà de leurs différences, les auteurs partagent un certain nombre de préoccupations : mettre l'accent sur la soutenabilité des finances publiques ; se soucier de la gestion du cycle économique ; tenir compte de la diversité des situations individuelles. Un certain nombre d'entre eux proposent de sortir du Pacte, soit les dépenses de R&D, soit les dépenses d'investissement, dans la mesure où ces dépenses ont une rentabilité économique forte. D'autres mettent l'accent sur la nécessité de mieux impliquer les États membres et leurs opinions publiques pour aller vers plus de vertu budgétaire.