Responsabilité civile

L'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis.

b) Les recours entre coresponsables

Selon la Cour de cassation, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382 et 1251 du code civil.

Elle en déduit que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives et qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux à parts égales [Civ. 2^ème, 20 mars 2008, n° 06-20.50 ; Civ. 2^ème, 4 juillet 2007, Bull. n° 177].