Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 160 pages
Poids : 448 g
Dimensions : 21cm X 30cm
EAN : 9782908712025
Statuts des sociétés d'exercice libéral
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, formulaire commenté
Chez
Fidal
Paru le 01/01/1992
Broché
160 pages
avec la collaboration de Sylvie Vendeuil
Quatrième de couverture
A l'adresse de toutes les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le législateur a institué par la loi du 31 décembre 1988 les sociétés d'exercice libéral (SEL).
