Rayon Droit international
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 99 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111094741
Textes soumis du 18 avril au 16 mai 2000
art. 88-4 de la Constitution, rapport
Collection(s) |
Les documents législatifs de l'Assemblée nationale
Paru le 25/05/2000
Broché
99 pages
édition Alain Barrau
Professionnels
Quatrième de couverture
Rapport sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution. Relations extérieures, commerce extérieur, questions diverses.
