Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 700 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 17cm X 24cm
Date de parution : 31/12/2099
ISBN : 978-2-281-13676-0
EAN : 9782281136760
Traité du permis de construire
Chez
Moniteur
Collection(s) |
Référence juridique
A paraître le 31/12/2099
Broché
700 pages
Quatrième de couverture
Les procédures relatives au permis de construire sont exposées, de la demande aux risques de sanctions administratives, en passant par la responsabilité pénale et civile du constructeur.
