Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 540 pages
Poids : 1140 g
Dimensions : 17cm X 24cm
ISBN : 978-2-281-13273-1
EAN : 9782281132731
Traité du permis de construire
Chez
Moniteur
Collection(s) |
Référence juridique
Paru le 23/08/2017
Broché
540 pages
Quatrième de couverture
Les procédures relatives à la demande du permis de construire, de la demande aux risques de sanctions administratives, en passant par la responsabilité pénale et civile du constructeur.
