Transmission, signification ou notification des actes

Le développement du marché économique et des nouvelles technologies se traduit par une multiplication des transactions transfrontalières et, avec elles, des rapports contentieux. Cet élément d'extranéité dans le procès rend complexe la résolution des litiges. Les procédures sont longues et coûteuses. L'incertitude de la règle applicable tenant à la pluralité des systèmes juridiques et à la concurrence des législations nationales est en elle-même source de nombre de précontentieux avant même que l'affaire puisse être examinée au fond. En dépit des moyens modernes de communication, l'information des justiciables, ayant pour corollaire leur protection, reste à un stade embryonnaire, comparée au niveau d'exigence des législations nationales.

Conscients de ces difficultés, les États se sont accordés pour qu'un socle procédural commun soit au service de la justice par le biais de conventions, d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou, dans un cadre plus restreint, par la construction d'un espace judiciaire européen. Mis à part le droit interne, trois cercles se détachent, constitués du droit communautaire, du droit conventionnel international et des principes communs du droit international.

Les droits fondamentaux des justiciables passent souvent par une connaissance précise et rigoureuse de mécanismes plus humbles sans lesquels les impératifs poursuivis ne sauraient être atteints. La transmission des actes judiciaires en vue de leur signification ou de leur notification est un point cardinal dans la réalisation de ces droits. L'objectif de cet ouvrage est de donner aux lecteurs des repères utiles pour appréhender des questions dont l'aride technicité ne doit pas cacher l'importance des enjeux.