Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 233 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 12cm X 20cm
EAN : 9782909340371
Tutelles et curatelles
régime juridique de la protection des majeurs
Chez
TSA éditions
Collection(s) |
Dominantes
Paru le 01/09/2000
Broché
233 pages
Quatrième de couverture
Expose l'objet, la procédure et les effets de la tutelle aux prestations sociales, de la curatelle et de la tutelle et contient en annexe les textes régissant ces matières ainsi que des modèles de requêtes et de décisions. Cette nouvelle édition revue est augmentée de nouveaux développements sur la tutelle à la personne et la responsabilité du tuteur.