Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 151 pages
Poids : 280 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110037565
Internet
enjeux juridiques
rapport au ministre délégué à la Poste, aux télécommunications et à l'espace et au ministre de la culture
Collection(s) |
Collection des rapports officiels
Paru le 11/05/1997
Broché
151 pages
Quatrième de couverture
Dans le contexte du développement des réseaux ouverts au public de type Internet, le Gouvernement français a diligenté une enquête pour avoir une idée claire des outils juridiques dont dispose la France par rapport à ce nouvel espace de communication. En annexes, textes juridiques américains et européens sur l'Internet.
