Rapport sur la négociation collective et les branches professionnelles

Les comparaisons internationales le montrent : les salariés bénéficient en France d'une large couverture par les conventions collectives. Cette large couverture est un atout décisif face aux crises mondiales que nous traversons.

Nous ne pouvons donc pas supporter que cet atout se perde. Or, dans les faits, près des deux tiers des 942 conventions collectives sont désuètes, peu ou pas renégociées. Dans ce paysage éclaté, les lacunes et la complexité minent l'efficacité de la négociation des conditions du travail. Elles menacent sa légitimité. Il y a trop de blocages des négociations qui comptent.

Or la négociation d'entreprise ne peut pas compenser ces faiblesses. La quasi-totalité des accords intervient dans les plus grandes entreprises, ce qui exclut la majorité des salariés. La négociation de branche peut s'adresser à tous.

C'est pourquoi François Fillon, le Premier ministre, a demandé à Jean-Frédéric Poisson, député des Yvelines, «d'examiner les voies et moyens de permettre à la négociation de branche de jouer pleinement son rôle dans toutes les branches, et faire ainsi en sorte que tous les salariés de notre pays puissent en bénéficier».

Les propositions présentées ici sont ambitieuses. Seules de nouvelles branches, institutions autonomes de la négociation collective, permettront le sursaut nécessaire. Cette autonomie des négociateurs est d'intérêt croissant avec le caractère mouvant des frontières des entreprises et de leurs activités, avec le développement des incertitudes, qui nécessitent une capacité de régulation d'un autre niveau que celui de l'entreprise, pour anticiper, non seulement pour gérer les risques mais aussi, davantage, saisir les opportunités.

Il faut pour cela des relations de confiance : bonne foi, loyauté et sérieux dans les négociations. La loi des parties doit fonder la loi de la profession. Elle doit surtout faire en sorte que les normes négociées soient plus des ressources que des contraintes, notamment pour les petites et moyennes entreprises.

À nouvelles dynamiques, nouvelles capacités : des branches d'un nouveau type doivent offrir certaines des réponses aux crises que nous traversons, pour préparer la suite et assurer, enfin, un développement social durable.