Rayon Droit public
Stationnement payant : nouvelles règles

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 150 pages
Poids : 260 g
Dimensions : 14cm X 20cm
ISBN : 978-2-247-19064-5
EAN : 9782247190645

Stationnement payant

nouvelles règles


Collection(s) | Dalloz corpus
Paru le
Broché 150 pages

Quatrième de couverture

Un guide pour gérer le stationnement payant dans la commune. L'ouvrage analyse le financement, l'exécution des contrats et leur contrôle par les juridictions administratives, la mise en place ainsi que les modes de gestion des contrats.

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